L’opposition a pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix de vente, lequel reste bloqué entre les mains de l’acheteur ou, le cas échéant, du séquestre
Une procédure simple et efficace afin de recouvrement sa créance
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
L’opposition est l’acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d’obtenir le paiement de sa créance.
L’opposition est signifiée par acte d’huissier, au domicile élu par l’acquéreur, dans les 10 jours de la dernière publication effectuée par l’acquéreur.
La créance justifiant l’opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu’elle soit exigible ou conditionnelle.