Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Signifier ou le préalable à l’exécution d’une décision de justice…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
La signification est la formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un Huissier de Justice et délivrée au lieu où demeure le destinataire, à son lieu de travail, le cas échéant à son domicile élu.