La signification ou la garantie d’une parfaite information
Il ne suffit pas d’informer une partie encore faut-il en avoir la preuve
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
La signification est la notification faite par Huissier de Justice. Elle est peut être réalisée par voie traditionnelle ou par voie électronique (Article 651 et suivants du code de procédure civile d’exécution).
Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information :
- convocation du tribunal (assignation , citation) ;
- la notification d’un courrier ou d’une lettre.
- titre exécutoire ( jugement, ordonnance… ).