Le bailleur qui procédé lui-même à l’expulsion de son locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000, 00 euros d’amende.
L’expulsion ou enfin retrouver son bien…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
L’expulsion est l’action consistant à obliger l’occupant sans titre, le locataire ayant des impayés de loyers ou le preneur en fin de bail d’un immeuble de vider les lieux, au besoin par la force publique.
Il est interdit de procéder à l’expulsion d’un local d’habitation entre le 15 juillet et le 31 octobre de chaque année, sur le département de la Martinique ( trêve cyclonique par arrêté préfectoral.)