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Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 10h28 10 28
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre l...
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