Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le :
31/03/2026
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2026
11h28
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...