Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...