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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h34 17 34

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code de...

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