Exécution d’une décision de justice
L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considéré comme faisant partie intégrante du « procès
C’est le droit de tout justiciable d’obtenir l’exécution effective des décisions de justice. L’Huissier de Justice chargé de l’exécution , a un accès direct aux informations concernant le débiteur poursuivi (adresse, identité de l’employeur, composition du patrimoine immobilier.)
L’exécution d’une décision de justice ou obtenir enfin satisfaction...»
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.C’est le droit de tout justiciable d’obtenir l’exécution effective des décisions de justice. L’Huissier de Justice chargé de l’exécution , a un accès direct aux informations concernant le débiteur poursuivi (adresse, identité de l’employeur, composition du patrimoine immobilier.)