Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
15h50
15
50
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et ret...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
15h30
15
30
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
15h46
15
46
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenan...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
11h25
11
25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la questio...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
17h08
17
08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
08h51
08
51
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur pr...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
09h05
09
05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
15h37
15
37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son sal...
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
10h28
10
28
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
18h59
18
59
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
09h55
09
55
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
09h36
09
36
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...