Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
13h36
13
36
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
18h17
18
17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pa...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
13h24
13
24
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
11h08
11
08
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
09h06
09
06
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
08h07
08
07
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur l...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
13h50
13
50
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice,...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
16h38
16
38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de po...
