La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le :
07/02/2025
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15h46
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Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...