Prendre toutes précautions afin d’éviter toutes difficultés, user de mesures conservatoires permet de « geler » les avoirs de votre débiteur et ce avant tout procès.
Les mesures conservatoires ou comment même sans titre sa prémunir de l ‘insolvabilité d’un débiteur indélicat…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.