Le législateur a rendu obligatoire le dépôt du règlement du jeux-concours chez un Huissier de Justice sous peine d’une amende de 37 500 € ou de sanctions pénales.
En présence d’un jeu ou d’un concours ne prenez pas de risque, faites appel à votre Huissier de Justice
Acteur incontournable des jeux-concours, l’Huissier de Justice garantit la légitimité des opérations. Il permet d’éviter de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires,
Il s’assure de sa faisabilité ainsi que de sa conformité à la loi et aux bonnes moeurs. Il vérifie les mentions obligatoires, l’identité des organisateurs, la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation, l’équité des règles ainsi que l’’indication des lots et de leur prix.
La présence d’un Huissier de Justice n’est pas obligatoire pour le tirage au sort mais elle est cependant vivement recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d’euros.