Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.petitesaffiches.frÀ l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en ligne réalisé par un commissaire de justice. Reconnue par les tribunaux, cette démarche permet de sécuriser les preuves numériques avant leur disparition ou leur modification... Lire la suite
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Constats
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un ou...Source : www.petitesaffiches.fr