Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le :
05/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur l...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Constats
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un ou...Source : www.petitesaffiches.fr -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
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À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logemen...Source : edito.seloger.com -
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de...Source : www.economie.gouv.fr