Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Source : www.service-public.gouv.frLa saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celu...Source : www.service-public.gouv.fr
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de ju...Source : jss.fr -
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac,...Source : gazette-du-midi.fr -
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indis...Source : www.lemag-juridique.com -
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national...Source : www.lemag-juridique.com -
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com