Le constat internet répond à un processus permettant d’attester d’un fait sur internet
Il est possible de choisir une opinion mais pas les faits... même sur la toile…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
Le constat Internet est un constat spécifique par lequel l’huissier de justice dresse ses constatations sur Internet afin de mettre en exergue certains contenus après avoir appliqué un protocole de vérification.